"depot M323"

Chapitre_8_La_publicité_en_ligne.MD

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+# I – Cadre légal :
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+Le code de la consommation considère qu’une publicité en ligne est mensongère si des informations sont fausses et capables d’induire en erreur ou alors qu’elles sont vraies mais réceptives, c’est à dire qu’elles peuvent faire penser autre chose que la réalité.
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+La mauvaise foie n’est requise dans la publicité pour qu’elle soit condamnable.
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+Deuxième règle, c’est la justification du contenu, l’annonceur doit pouvoir prouver que ce qu’il annonce est vrai (auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes).
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+# II – Les soldes :
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+Problème : les périodes de soldes sont fixés par les préfectures et varient d’un département à l’autre, pour les sites marchands, les soldes vont commencer à la date la plus tardive et se terminer à la date la plus précoce.
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