School-DUT-info/M323-Droit-des-technologies-de-l-information-et-de-la-communication
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"debut chapitre 2"

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2020-2021/cours/CHAPITRE1.md
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@ -33,3 +33,27 @@ Les systèmes de limitation d'accès à certains site sont légaux (avec respect
Toute connexion d'un salarié à partir d'un appareil professionel sont présumés professionels. Toute connexion d'un salarié à partir d'un appareil professionel sont présumés professionels.
Lorsque l'on utilise un appreil professionel, on considère qu'on en fait une utilisation professionnelle. On en fait une présemption Lorsque l'on utilise un appreil professionel, on considère qu'on en fait une utilisation professionnelle. On en fait une présemption
### C - Rôle des administrateurs réseau
La loi informatique et liberté de 1978 autorise les administrateurs réseau à avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs (messagerie, fichiers, connexions à internet...) y compris celles qui sont enregistrées sur le disque dur mais ils sont tenus au secret professionnel.
## IV - La biométrie
On désigne par ce terme tous les procédés d'identification de l'individu à partir de la mesure de ses caractéristiques physiques, physoliogiques ou comportementales
La biométrie doit être autorisée par la CNIL et il y a deux critères d'autorisation :
1. La sécurité
* Le système ne doit servir qu'à assurer la sécurité des personnes (salariés, clients, fournisseurs...) qui pourraient être concernées par le risque.
2. La conservation
* Il est rigoureusement interdit de stocker des données biométriques. On veut empêcher l'employeur d'utiliser un procédé biométirque à d'autres fins que la stricte sécurité.
## V - L'alerte professionelle
L'alerte professionelle consiste à dénoncer les fautes comises par ses collègues. Aux USA, les dispositifs numériques permettant celà sont légaux. En France, on l'a limité à l'alerte comptable.
Tout autre dénonciation calomnieuse est interdite.
La CNIL peut autoriser un système permettant l'alerte comptable.
## VI - Les salariés auteurs de logiciels
Les salariés sont sous la subordination de leur employeur, les logiciels créés par les salariés appartiennent. L'employeur est le seul qui a la possibilité d'autoriser quelqu'un à utiliser le logiciel. Toute utilisation sans autorisation est une contrefaçon.

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2020-2021/cours/CHAPITRE2.md Normal file
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# Chapitre 2 - Les RGPD (**R**èglement **G**énéral sur la **P**rotection des **D**onnées
Ce règlement européen entré en vigeur le 25 mai a force de loi. Il prévoit des sanctions prévues s'il n'est pas respecté :
* 10 M€ ou 2% du chiffre d'affaire pour une société
* 20 M€ ou 4% du chiffre d'affaire mondial pour une multinationale