School-DUT-info/M323-Droit-des-technologies-de-l-information-et-de-la-communication
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"debut chapitre 2"

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2020-2021/cours/CHAPITRE1.md
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@ -33,3 +33,27 @@ Les systèmes de limitation d'accès à certains site sont légaux (avec respect
Toute connexion d'un salarié à partir d'un appareil professionel sont présumés professionels.
Lorsque l'on utilise un appreil professionel, on considère qu'on en fait une utilisation professionnelle. On en fait une présemption
### C - Rôle des administrateurs réseau
La loi informatique et liberté de 1978 autorise les administrateurs réseau à avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs (messagerie, fichiers, connexions à internet...) y compris celles qui sont enregistrées sur le disque dur mais ils sont tenus au secret professionnel.
## IV - La biométrie
On désigne par ce terme tous les procédés d'identification de l'individu à partir de la mesure de ses caractéristiques physiques, physoliogiques ou comportementales
La biométrie doit être autorisée par la CNIL et il y a deux critères d'autorisation :
1. La sécurité
* Le système ne doit servir qu'à assurer la sécurité des personnes (salariés, clients, fournisseurs...) qui pourraient être concernées par le risque.
2. La conservation
* Il est rigoureusement interdit de stocker des données biométriques. On veut empêcher l'employeur d'utiliser un procédé biométirque à d'autres fins que la stricte sécurité.
## V - L'alerte professionelle
L'alerte professionelle consiste à dénoncer les fautes comises par ses collègues. Aux USA, les dispositifs numériques permettant celà sont légaux. En France, on l'a limité à l'alerte comptable.
Tout autre dénonciation calomnieuse est interdite.
La CNIL peut autoriser un système permettant l'alerte comptable.
## VI - Les salariés auteurs de logiciels
Les salariés sont sous la subordination de leur employeur, les logiciels créés par les salariés appartiennent. L'employeur est le seul qui a la possibilité d'autoriser quelqu'un à utiliser le logiciel. Toute utilisation sans autorisation est une contrefaçon.

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2020-2021/cours/CHAPITRE2.md Normal file
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# Chapitre 2 - Les RGPD (**R**èglement **G**énéral sur la **P**rotection des **D**onnées
Ce règlement européen entré en vigeur le 25 mai a force de loi. Il prévoit des sanctions prévues s'il n'est pas respecté :
* 10 M€ ou 2% du chiffre d'affaire pour une société
* 20 M€ ou 4% du chiffre d'affaire mondial pour une multinationale