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M323-Droit-des-technologies.../2020-2021/cours/CHAPITRE2.md
JunkJumper 5bb572b4df "debut chapitre 2"
2020-09-29 10:00:29 +02:00

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Chapitre 2 - Les RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données

Ce règlement européen entré en vigeur le 25 mai a force de loi. Il prévoit des sanctions prévues s'il n'est pas respecté :

  • 10 M€ ou 2% du chiffre d'affaire pour une société
  • 20 M€ ou 4% du chiffre d'affaire mondial pour une multinationale