M323-Droit-des-technologies.../Chapitre_8_La_publicité_en_ligne.MD
2020-05-02 00:37:15 +02:00

13 lines
879 B
Markdown
Raw Blame History

This file contains ambiguous Unicode characters

This file contains Unicode characters that might be confused with other characters. If you think that this is intentional, you can safely ignore this warning. Use the Escape button to reveal them.

# I Cadre légal :
Le code de la consommation considère quune publicité en ligne est mensongère si des informations sont fausses et capables dinduire en erreur ou alors quelles sont vraies mais réceptives, cest à dire quelles peuvent faire penser autre chose que la réalité.
La mauvaise foie nest requise dans la publicité pour quelle soit condamnable.
Deuxième règle, cest la justification du contenu, lannonceur doit pouvoir prouver que ce quil annonce est vrai (auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes).
# II Les soldes :
Problème : les périodes de soldes sont fixés par les préfectures et varient dun département à lautre, pour les sites marchands, les soldes vont commencer à la date la plus tardive et se terminer à la date la plus précoce.