M323-Droit-des-technologies-de-l-information-et-de-la-communication/2020-2021/cours/CHAPITRE1.md

Chapitre 1 - Droit du travail et Technoogies de l'Information et de la Communication (TIC)

I - Principes généraux du droit du travail transposables aux TIC

1. Le principe de proportionalité : Toutes mesures exigées par l'employeur qui restreint la liberté du salarié doit être proportionnel au but recherché et légitimé par la tache à accomplir.
2. Le principe de la transparence : Toutes surveillances du salarié, toutes intrusions dans sa vie privée; tous dispositifs de collecte d'information doit être porter à sa connaissance avant sa mise en œuvre.
3. Le principe de discussion collective : Toutes mesures contraignantes pour le salarié doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise. Il n'a aucun pouvoir de décision, il n'a qu'un regard consultatif.
4. Le principe de loyauté de la preuve : Pour qu'une faute puisse être retennue comme motif de licenciement, il est necessaire que cette faute soit prouvée par un moyen loyal, c'est à dire un moyen respectant les principes précédents.

II - Les chartes d'utilisation des TIC

Les chartes sont des ensemble de règles qui sont négociées avec les représentants des salariés qui sont applicables à tous les salariés qui peuvent donner droit à des sanctions.

1. Les chartes régissants le domaine informatique (ajout de périphériques et/ou logiciel peut être réglementé)
2. Les chartes régissants le courrier électronique (utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser des informations à caractère discriminant).
3. Les chartes relatives à la navigation sur internet (restriction de la navigation sur internet strictement aux sites professionnels, restriction des téléchargemnts)
4. Les chartes relatives au télétravail

Toute charte doit être soumise non seulement aux organes de représentation du personnel (Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail). Toute charte qui concerne les TIC doit être soumise à l'approbation de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

III - La cyber-surveillance des salariés

A - L'utilisation personnelle du téléphone professionel

Elle est interdite et la preuve d'une utilisation personnelle peut être réalisée par des relevés téléphoniques sans que le salarié ne soit averti. En revanche, concernant tous les autres moyens de surveillance, le salarié doit être avveeti pour qu'une preuve soit recevable.

B - L'utilisation personnelle de l'ordinateur professionel

Si un salarié, a une utlisation fautive d'internet avec l'ordinateur professionel et que son action créé un préjudice à une victime. L'employeur étant responsable, c'est donc à lui de dédomager les victimes de ce préjudice, mais ensuite, il pourra se retourner contre les salariés.

Les systèmes de limitation d'accès à certains site sont légaux (avec respect des grands principes).

Toute connexion d'un salarié à partir d'un appareil professionel sont présumés professionels. Lorsque l'on utilise un appreil professionel, on considère qu'on en fait une utilisation professionnelle. On en fait une présemption

C - Rôle des administrateurs réseau

La loi informatique et liberté de 1978 autorise les administrateurs réseau à avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs (messagerie, fichiers, connexions à internet...) y compris celles qui sont enregistrées sur le disque dur mais ils sont tenus au secret professionnel.

IV - La biométrie

On désigne par ce terme tous les procédés d'identification de l'individu à partir de la mesure de ses caractéristiques physiques, physoliogiques ou comportementales La biométrie doit être autorisée par la CNIL et il y a deux critères d'autorisation :

1. La sécurité
   • Le système ne doit servir qu'à assurer la sécurité des personnes (salariés, clients, fournisseurs...) qui pourraient être concernées par le risque.
2. La conservation
   • Il est rigoureusement interdit de stocker des données biométriques. On veut empêcher l'employeur d'utiliser un procédé biométirque à d'autres fins que la stricte sécurité.

V - L'alerte professionelle

L'alerte professionelle consiste à dénoncer les fautes comises par ses collègues. Aux USA, les dispositifs numériques permettant celà sont légaux. En France, on l'a limité à l'alerte comptable. Tout autre dénonciation calomnieuse est interdite. La CNIL peut autoriser un système permettant l'alerte comptable.

VI - Les salariés auteurs de logiciels

Les salariés sont sous la subordination de leur employeur, les logiciels créés par les salariés appartiennent. L'employeur est le seul qui a la possibilité d'autoriser quelqu'un à utiliser le logiciel. Toute utilisation sans autorisation est une contrefaçon.